Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Services commandés par le Client à VDM CONCEPT. Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par un Contrat fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à VDM CONCEPT. La validité du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.
Ces conditions générales s’appliquent également aux fournisseurs, sous-traitants de la société VDM CONCEPT.
Article 1 : Définitions
‘’Client ‘’ désigne la personne pour le compte duquel VDM CONCEPT intervient, qu’il soit Maître d’ouvrage, maitre d’œuvre, entreprise de construction, ou acteur similaire de la construction et qui lui confie une mission partielle ou complète suivants celles énumérées à l’article 4.
‘’Offre’’ désigne l’offre commerciale établie par VDM CONCEPT sur la base de toutes les informations écrites qui lui auront été communiquées par le client, celles-ci étant réputées exactes et complètes.
‘’Contrat’’ désigne le document définissant les modalités et les conditions particulière d’exécution des services commandés par le client à VDM CONCEPT.
Article 2 : Identification de l’entreprise
VDM CONCEPT est une société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de Mille euros (1 000 €) représentée par M. Vincent Van Den Meersschaut, Gérant.
Adresse du siège social :
VDM CONCEPT
9 place Jean Jaurès
62217 Achicourt
SIRET : 934 409 665 00015
934 409 665 R.C.S Arras
Article 3 : Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente, valables à compter 4 novembre 2024 définissent les conditions et les modalités de mise à disposition des prestations de VDM CONCEPT. A défaut de dispositions particulières stipulées exclusivement par écrit, le fait de passer commande à la société VDM CONCEPT implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de prestations de services.
Ces conditions générales de vente sont disponibles à tout moment sur le site internet www.vdmconcept.com. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site www.vdmconcept.com/conditions-generales-de-vente à la date de passation du Contrat. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.
Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à VDM CONCEPT. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’Ingénierie de la construction.
Article 4 : Prestations de VDM CONCEPT
Les missions partielles ou complètes de VDM CONCEPT sont les suivantes :
Maître d’œuvre (MOE) ou Assistant à la Maitrise d’Ouvrage Technique (AMO).
Missions de Conception : les études d’esquisse, d’avant-projets, projets, assistance apportée au maître de l’ouvrage pour la passation du contrat de travaux, les autorisations administratives nécessaires à l’exclusion de celles relevant de l’obligation de recours à un architecte telles que définies par la réglementation.
Missions d’exécution/réalisation : les études d’exécution ou l’examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par l’entrepreneur, la direction de l’exécution du contrat de travaux, l’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier, l’assistance apportée au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
OPC : ordonnancement, pilotage, coordination.
Mission limitée à l’ordonnancement, au pilotage et à la coordination du chantier, y compris les missions d’organisation et d’animation de la synthèse.
Article 5 : Formation et durée du contrat
Le contrat est formé par la signature du Client, sans réserve ni modification, de la proposition d’honoraires (devis), du contrat d’AMO, du contrat de Maîtrise d’œuvre ou du contrat d’OPC établi par VDM CONCEPT .
Toute commande effectuée par le client auprès de VDM CONCEPT doit faire l’objet d’un document écrit et dûment accepté par cette dernière. Toute modification de commande initialement prévue, doit faire l’objet d’un avenant accepté par écrit et de manière expresse par la société VDM CONCEPT. Sauf dérogation, la modification de commande, même acceptée, entraîne d’une part l’obligation de payer la part des prestations déjà réalisées et toutes autres dépenses engagées par VDM CONCEPT, et d’autre part l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées.
Le client et VDM CONCEPT conviennent que toute commande ou acceptation d’un devis, exprimée ou confirmée au moyen d’un e-mail par le Client, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Les présentes conditions générales de vente sont réputées « lues et approuvées » sans restriction par le Client au moment de son acceptation de la proposition d’honoraires (devis), du contrat d’AMO, du contrat de Maîtrise d’œuvre ou du contrat d’OPC établi par VDM CONCEPT.
Article 6 : Fin du contrat
Le contrat se termine le jour de la réception des documents prévus dans la proposition ou le contrat d’étude ou de Maîtrise d’œuvre pour une mission partielle, le jour de la réception finale des travaux pour une mission complète. Dans l’éventualité de réserves à la réception finale des travaux, le contrat prend fin à la levée de ces mêmes réserves. Le contrat d’AMO, de maîtrise d’œuvre ou d’OPC peut être résilié par le Client ou VDM CONCEPT selon les dispositions et modalités prévues dans ces contrats.
Article 7 : Prix
Les prix des Services sont fixés dans le Contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Contrat. Les prix des Services indiqués en Euros sont fermes et non révisables. Les prix des Services comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du Contrat. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par VDM CONCEPT sur le prix des Services.
Article 8 : Acompte et Délais de paiement
8-1.Le Client s’oblige à verser à VDM CONCEPT un acompte dont le montant est défini au sein du Contrat.
8-2.Le Client s’engage à verser les sommes dues à VDM CONCEPT pour l’exercice de sa mission dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture qui sera envoyée uniquement par mail.
Le règlement doit être effectué par virement. Le paiement des factures est exigible sans escompte.
8-3.Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, en application d’intérêts de 3 fois le taux légal selon la loi n°008-776 du 4 août 2008, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et ce sans préjudice de tous autres dus, dommages et intérêts en réparation des préjudices effectivement subis en cas de retard.
8-4. Le défaut de paiement à l’échéance pourra suspendre ou résilier toutes les Services en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
8-5. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à VDM CONCEPT même en cas de litige ou de réclamation. De même, VDM CONCEPT ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions.
Article 9 : Délais d’intervention
Les délais d’intervention indiqués sur le devis, la proposition d’honoraires ou le contrat ne peuvent être qu’approximatifs, les travaux pouvant notamment être dépendants des conditions météorologiques, de l’accès et de la situation du bien, des délais administratifs et recours éventuels des tiers. Les délais ainsi arrêtés sont fixés à titre indicatif. Notamment, les retards ne pourront pas être invoqués par le Client pour justifier l’annulation de sa commande ou pour ouvrir droit à des délais de paiement, des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts.
Article 10 : Garanties et Assurances
VDM CONCEPT garantit au Client la bonne exécution de ses services tels que définis dans le contrat et conformément aux règles de l’art. VDM CONCEPT s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution du contrat auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
Article 11 : Limitation de responsabilité
11.1 La responsabilité de VDM CONCEPT ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si VDM CONCEPT a préalablement émis les réserves utiles.
11.2 La responsabilité globale de VDM CONCEPT au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à VDM CONCEPT. En aucune circonstance, VDM CONCEPT ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
11.3 En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de VDM CONCEPT au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes du Contrat.
11.4 Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre VDM CONCEPT et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.
Article 12 : Résiliation
12-1 Résiliation sur initiative du client
En cas de résiliation sur initiative du client que ne justifierait pas le comportement fautif de VDM CONCEPT, ce dernier a droit au paiement :
- Des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation
- Des intérêts moratoires
- D’une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.
- Lorsque la résiliation est motivée par le comportement fautif du maître d’œuvre, l’indemnité de résiliation de 20% n’est pas due.
12-2 Résiliation sur initiative de VDM CONCEPT
La résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur initiative de VDM CONCEPT que pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple :
- La perte de la confiance manifestée par le client
- La survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance de VDM CONCEPT ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du client.
- L’impossibilité pour VDM CONCEPT de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires
- Le choix imposé par le client et qui ne présenterait pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage ou la violation par le client d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat.
En cas de résiliation sur initiative de VDM CONCEPT, celui-ci a droit au paiement :
- Des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation
- Des intérêts moratoires.
De plus, lorsque la résiliation est justifiée par le comportement fautif du client, VDM CONCEPT a également droit au paiement d’une indemnité égale à 20% de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.
Article 13: Propriété intellectuelle
Le droit de propriété de VDM CONCEPT sur son œuvre trouve son fondement dans les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création les plans, croquis, esquisses, maquettes, représentations graphiques et les ouvrages conçus par VDM CONCEPT, qu’ils aient fait l’objet ou non d’un contrat.
Article 14 : Référencement
Sauf avis contraire notifié préalablement par écrit à VDM CONCEPT, le client l’autorise à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat et à prendre des photos de l’extérieur et de l’intérieur du bâtiment ayant fait l’objet de la mission de VDM CONCEPT en vue de leur communication. Les informations nominatives resteront confidentielles conformément à l’article 34 de la « loi informatique et libertés » du 6 Janvier 1978.
Article 15 : Protection des données à caractère personnel
L’ensemble des informations demandées par VDM CONCEPT lors de la passation du Contrat est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Contrat ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à VDM CONCEPT – 9 place Jean Jaurès 62217 Achicourt
Article 16 : Règlement des litiges
En cas de litige ou de réclamation, le client s’engage à s’adresser en priorité à VDM CONCEPT afin de privilégier une solution amiable. A défaut d’un règlement amiable, le litige sera du ressort du tribunal administratif d’Arras.onditions Générales de Ventes d